: matériel, mobilier d'exploitation en totalité tels que visés dans l'inventaire ; Contrats repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue entre Mme X... et Mme E... et d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement

» ; qu'en revanche jugeant contre les dispositions du bail susdit, que les deux paragraphes visent des cas de cession de bail distinctes, que le paragraphe 8 doit s'appliquer à la cession du droit au

février 1993 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de : 1 ) la société Modera, dont le siège est chemimn des Salettes à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), 2 ) la société Cannoise de mobilier

X... a conclu le 1er août 1982 avec la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune) un bail emphytéotique d'une durée de 27 ans, portant sur un ancien réservoir et une parcelle attenante qu'il a transformés

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'à la suite du bail de 2006, l'acte de cession du fonds de commerce du 1er mars 2010 mettait à la charge de M.

le commandement de payer notifié le 17 janvier 2005 au visa de la clause résolutoire du bail visait valablement un rappel de loyers résultant de l'application de la clause d'échelle mobile ; D'où il

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., En présence : 1 / de la Société de négociations immobilières et mobilières

dire que la société Rassim a enfreint ses obligations locatives antérieurement à l'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire, - en conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail

de fonds de commerce a emporté cession du bail commercial et, en vertu de ladite cession à son profit, la S.A.S.

Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle

Z..., son liquidateur, soutenant que les actes donnant à bail le local commercial, d'une part, et portant cession du matériel d'exploitation et de la licence de débit de boissons, d'autre part, formaient

, il n'en demeure pas moins que la cession est intervenue à l'occasion du changement de l'exploitant des terres suite à la résiliation amiable de son bail.

la cession du contrat de bail à des tiers, à un notaire désigné par le bailleur dans le contrat, dès lors que cette clause, en privant les preneurs de toute liberté dans le choix d'un notaire susceptible

[U] [M] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail pour inoccupation et cession illicite du logement, - ordonner l'expulsion de M.

Z..., qui exploitait un fonds de commerce de mobilier, machines et matériel de bureau dans un local donné à bail par les consorts X..., pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1967, a été mis

Il a déclaré nulle la cession du bail signée le 17 août 2009 par Mme [H] [E], Mme [U] [P] et M. [J] [E] et a prononcé la résiliation du bail liant Mme [H] [E], Mme [U] [P] et les héritiers de M.

[M] était nécessaire pour la cession du droit au bail acquis le 1er septembre 2003 et qui n'avait pas fait l'objet de la cession du 19 décembre 2002. Or, M.