de bureau listés dans un inventaire annexé, - les aménagements effectués dans les locaux professionnels, - l'ensemble de la documentation professionnelle, - les archives, - la cession du droit au bail

; Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cession litigieuse était une cession de droit au bail alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du juge-commissaire

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

X..., chirurgien-dentiste, s'est engagé envers Mme Y... à la présenter à sa clientèle, à lui céder son installation et son mobilier professionnel, à lui consentir un bail du local professionnel et à ne

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

, au prix indiqué dans la promesse ; que, le 13 décembre 2015, la société Jess & Co a cédé à la société Iness le droit au bail, la licence IV et le mobilier ; que, le 11 janvier 2016, M et Mme X... ont

opérée par celle-ci de son droit au bail à la société Fun mobile était irrégulière, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ces sociétés en résiliation du bail la liant à la société MGB,

du bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'analyser plus attentivement qu'elle ne l'a fait les termes de l'ordonnance de cession de l'unité de production, la cour d'appel a violé les articles

B... n'étant preneurs à bail ; Qu'ils ajoutent que l'EARL [...] n'a jamais consenti une quelconque cession de bail puisque, pour les besoins de la vente, elle avait résilié tous les baux antérieurement

le décès de Paul B..., ses héritiers ont, le 3 juillet 1958, cédé à la société l'ensemble du mobilier et du matériel d'exploitation ; que le 6 janvier 1964, le bail consenti en 1949 a été renouvelé ;

Y... pris en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée en formation société Nouvelle Jolliot ; que dans l'acte de cession en date du 11 mars 1985 le syndic Chevrier s'est dit autorisé par

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

laissé par le cédant et que certains clients du cédant sont devenus peu de temps après la cession du droit de bail les clients du cessionnaire mais qui juge que tous ces éléments seraient insuffisants

commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur ont décidé de se rapprocher et ont envisagé une transaction dont l'objet et de mettre fin à ces deux différends nés de la cession des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1993), que la société Slifergie a conclu avec la société Moinier un contrat

Bernard A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant ..., 7 / de la société

, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.