IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° J 15-19.641

O..., étant désignée conciliateur, avec mission notamment d'organiser la cession partielle ou totale des activités de l'entreprise.

de la défense, de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, III, alinéa 2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure pénale, violation des

de mutation doit être déterminée en procédant à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que dès lors, en ne répondant pas aux conclusions de M.

Y... a assigné la banque La Hénin en soutenant qu'elle n'était plus titulaire de la créance le concernant laquelle aurait été transférée en 1993 et que l'apport partiel d'actif ne constituant qu'une cession

avait pour principaux actionnaires Mlle X..., la société Seeft management (société Seeft) et la société Editions Atlas (société Atlas) ; que ces deux sociétés ont engagé des négociations en vue de la cession

X... devant prendre effet à l'expiration de ce contrat a, à bon droit, décidé que sauf dispositions expresses le prévoyant, le contrat signé ultérieurement entre M.

et permanente ; que la faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies de recours judiciaire et administrative constituent un droit pour le bailleur ; qu'en retenant, pour rejeter

Estimant que le concédant avait commis un abus dans l'exercice de son droit d'agrément, source d'un préjudice dès lors que la cession au profit de ces candidats avait été moins avantageuse pour le cédant

(le notaire) ; que le prix de vente d'un montant de 12 000 000 francs a été réglé au moyen d'un prêt consenti par la société le Crédit chimique aux droits de laquelle se trouve la société EIA ; qu'ayant

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Selon cette approche, il convient de rechercher si le droit ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 16 janvier 1998), que la société Sterling Middy a cédé à la société Labomed des droits

- A [Localité 26], les parcelles cadastrées section F N°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour une surface totale de 4ha 57a 90ca, - Droits immobiliers indivis de M.

lors que la parcelle cédée correspondait aux anciens WC rattachés à la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 5] se situant à l'extrémité droite de l'immeuble de Mme [V], que la parcelle cédée, qui ne

Z..., laquelle soutenait être propriétaire de parcelles incluses dans la cession, ont formé tierce opposition à cette ordonnance afin qu'il soit dit que "le plan de cession" ne pouvait intégrer leurs terres

grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, "que le silence d'une partie, qui s'apprécie in concreto, ne vaut pas, en toute occasion, renonciation à l'exercice d'un droit

chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon pour avoir utilisé en la circonstance un visuel protégé par l'article L. 112-2-9 du Code de la propriété intellectuelle, et dont les droits