de la licence IV.

état de recevoir du public ; qu'il résulte ainsi des déclarations mêmes de ce prévenu, corroborées par les constatations des services de police, qu'à la date du 3 juillet 1984, qui est celle de la cession

Z... à l'acte de cession de la licence IV, qui avait fait l'objet, comme l'immeuble de Mme Fruteau, de la promesse de vente consentie par cette dernière à la société Maison Ah Sing, confortait M.

dans le cadre de l'exploitation de son fonds pour lequel elle louait des locaux appartenant à la SCI LE PLAN D'EAU ; Attendu que la société DU HAUT et la SCI LE PLAN D'EAU se sont entendues sur la cession

que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le salarié licencié en exécution du plan de cession

D... , après l'adoption définitive du plan de cession des actifs de ces entreprises, sont irrecevables; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 40 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ;

engagé à cette fin, la cour d'appel en a exactement déduit, sans relever d'office un moyen qui était déjà dans le débat et sans méconnaître l'autorité dont était investi le jugement arrêtant le plan de cession

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur qui cède son entreprise doit rester libre de procéder aux réorganisations qu'il juge bonnes avant la cession ; que le licenciement

du prix de cession, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession prévoit les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après

X... la cession de la licence et la vente du matériel ; que, le 9 mai 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9

, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d'une entreprise mise en redressement judiciaire doit, lorsqu'un plan de cession a été adopté,

de tous les salariés, la cession de l'entreprise à la société Stéphane Kélian et la reprise par cette dernière de trente-deux salariés ; qu'en application de ce plan, la société Kélian a réembauché les

plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et

LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS AUTORISERAIENT L'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SUR LA PROPRIETE DES ACHETEURS

partielle des actifs de cette société au profit de la société Picard père et fils ainsi que le licenciement de dix-sept des trente-sept salariés de l'entreprise ; que M. et Mme Y... ont été licenciés

Par jugement du 26 mars 2020, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession et autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés. 3.

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACHAT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ETAIT CONDITIONNE PAR LA CESSION

société SMT ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre 1995 et 1999, participé à des infractions douanières consistant en des sollicitations indues de TVA à l'importation, des cessions