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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
indissociable ; - il est pris acte du dégrèvement prononcé en cours d'instance, qui tire les conséquences du jugement du tribunal administratif en ce qui concerne le régime d'imposition applicable à la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f5
14 février 2008
14 février 2008
« Her Chee », avec reprise de 9 salariés, mais sans reprise des contrats liant la société AXR Distribution à ses fournisseurs et bailleur, le prix de cette cession proposé s'élevant finalement à 104.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210095
8 février 2018
8 février 2018
prévalait la société exposante dans le cadre du présent litige consistait exclusivement dans la mise à l'index sur une « liste noire des catalogues à éviter » au cours de l'année 2011 et jusqu'à la cession
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa48
24 février 2011
24 février 2011
En effet, d'une part, et malgré la sommation de communiquer faite le 06 novembre 2006, aucune pièce ne prouve l'accord de cession de marques entre la société néerlandaise Hulder Holland et la société de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10197
27 mars 2019
27 mars 2019
F... , inspecteur des finances publiques précité, relatif à l'acte confirmatif de cession du portefeuille des marques Cyrillus et Vert Baudet entre les sociétés Redcats et Kids Brands Group International
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'assistance en matière d'investissement et de développement, la recherche d'accords commerciaux ou industriels en vue de développer l'activité du groupe, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession
Source officielleService des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[O] [W] de leurs demandes, visant en particulier la cession des marques françaises et de l’Union européenne “simplytab” et “coretouch” déposées en 2019 - annulé les marques semi-figuratives “simplytab”
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
3 mars 2005
- la marque fran aise "DESIR", nä 1 211 298, d pos e le 13 ao t 1982 ; - la marque internationale "DESIR" nä R 323 366, d pos e en 1966 ; le contrat de cession des marques a t enregistr au Registre national
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87913
3 mars 2005
3 mars 2005
- la marque fran aise "DESIR", nä 1 211 298, d pos e le 13 ao t 1982 ; - la marque internationale "DESIR" nä R 323 366, d pos e en 1966 ; le contrat de cession des marques a t enregistr au Registre national
Source officielle8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fe2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans le cadre de ce projet, les parties ont notamment signé': Un compromis de cession de fonds de commerce et de cession de marques signé le 31 mars 2021 par lequel la SARL Domaine [V] a vendu à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
10 octobre 2014
verbale communautaire «[S] [N] » n°7 237 761 déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 Considérant que rappelant les articles 1 et 2 de la convention intitulée « cession de marque » signée
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
14 juin 2001
Aussi Monsieur Philippe X... demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : Ï déclarer nulle et de nul effet la cession de marque invoquée par
Source officiellePage 7 sur 1271