L..., épouse M..., de leur demande en autorisation de cession de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du code

Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors : « 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

portant sur des terres sises à PREAUX d'une contenance initiale de 55 ha, 26 a et 96 ca ; AUX MOTIFS QUE la demande de cession de bail a été formée avant que ne soit délivré le congé aux fins de reprise

CONTRAT RENDAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE FAUTE DE PAIEMENT DES ECHEANCES, VEUVE POMMERET A SOUTENU QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT EN REALITE POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION

au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au

AUX MOTIFS QUE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION DU BAIL N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX BAILLEURS, QUE CEUX-CI N'ONT PU IGNORER CETTE CESSION ET QU'EN CONSEQUENCE DE LA REITERATION

de bail, et l’en débouter, - très subsidiairement, si le tribunal autorisait la cession de bail à Madame [M] [F], alors prononcer la résiliation de celui-ci par application des dispositions de l’article

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

à agir pour solliciter la nullité de la cession du droit au bail intervenu et la résiliation du bail, Subsidiairement : - dire que la cession du bail a été acceptée par Monsieur Hervé Y..., - débouter

Pendant cette période aucune cession de bail n'est possible.

de cession de bail présentée par Mme Françoise X... au profit de son fils M.

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

SIGNE PAR MUNDSZTUCK EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE GOLDHILL, SELON LAQUELLE, EN CAS DE CESSION DU BAIL A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE OU LES GERANTS DE LADITE SOCIETE SERAIENT CONJOINTEMENT

, que la cession de bail devait intervenir le 1er septembre 2001, date à laquelle M.

premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2004), que Mme X... qui prétendait que la cession

en conséquence sa mauvaise foi ; que les époux X... se voient ainsi privés de la faculté de céder le bail à leur fils ; qu'en matière de refus d'autorisation de cession de bail, le bailleur n'a pas à