Q..., ancien salarié d'une de ces sociétés, a été informé de la cession des fonds de commerce du groupe à une autre société et de la reprise possible de son contrat de travail.

L..., ès qualités, n'est donc pas recevable à soutenir la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce auquel la société Cocode

pour partie sur l'acte ostensible de cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1840 du Code général des Impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prêt de 195 000

du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée par le juge commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci était

bail puis lui avoir en vain délivré deux commandements de payer les loyers des premier et deuxième trimestres 1993, a fait opposition le 17 juin 1993 à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession

confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, par acte du 26 octobre 1992, la société Chedeville Saint-Honoré (la société) a cédé à la société Chedeville charcuterie de Paris les éléments d'un fonds

néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que, par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession

Y..., auquel s'est substituée, le 22 juin 2006, suivant cession de fonds acceptée par le bailleur, la société Les Coquelicots (le preneur) ; que, le 4 octobre 2010, sollicitant du bailleur le renouvellement

Y..., son gérant, d'autre part; qu'aussitôt l'acte signé, la société Isola a demandé la nullité de la cession du fonds de commerce, pour défaut d'objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

15 000 francs ; que, faisant valoir que les consorts Y... refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement du prix de cession

X... a alors conclu avec Mme A..., laquelle pouvait se substituer toute personne morale de son choix, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce appartenant à la société Domisila ; que

de commerce de pharmacie à la société de fait, la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même Code ; que le

ayant affecté la majorité des actionnaires ; qu'il s'ensuit qu'en excluant Synecom du bénéfice de la promesse de cession du fonds de commerce en raison du changement de majorité des actionnaires, l'arrêt

A défaut d'autres pièces produites aux débats sur ce point, la cour se réfère, s'agissant de l'offre de cession du fonds de commerce de la société Le Petit Moigny, à l'unique projet de promesse de cession

des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les

22 mai 2014, l'a assignée en perfection de la vente ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail dispose qu'à défaut d'exercice par le bailleur de son droit de préférence, la cession

et à ne procéder à aucun licenciement économique pour les trois années à venir à compter de la cession des actifs repris ; que le 28 juillet 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds