Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

[C] [F] est unique usufuitier et il n'existe pas d'indivision entre les nus-propriétaires et lui-même, mais seulement entre les nus-propriétaires, M. [G] [F] et M. [K] [F].

et de nul effet les cessions d'actions consenties par les époux B... au profit de la société Ope Intermarché, de MM.

Y... des poursuites diligentées contre elle pour usage de faux, a débouté Arno Muller de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la promesse unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession

Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et

Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

des œuvres de Mme [F] depuis le 20 août 2018 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de Mme [F] depuis le 20 août 2018 est nulle

mois à compter du 24 octobre 1990 jusqu'à la vente du pavillon, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de relever que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 1988 ne comprenait aucune cession

X... a demandé l'annulation de la cession alléguée entre lui et M. Y... ; Attendu que M.

du journal ou du périodique ; qu'il y a cession du journal en cas de changement des organes de contrôle ; que la cour d'appel a relevé que la cession des actions entre la société SOFIRAD et la société

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

.) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que postérieurement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de la moitié indivise d'un immeuble, a fait donation à ses trois enfants (les donataires) de la nue-propriété

Mme [U] justifie nullement du mode de transmission du droit au bail à la SARL [D] ; - que s'il est constant que la cession des parts sociales ne peut être assimilée à une cession de bail ou de fonds

de son droit de reprographie avant la publication de son oeuvre, la cession légale du droit de reproduction par reprographie, en ce qui concerne la reprographie réalisée par des tiers, ne s'opère pas

Paris, 7 octobre 1994), que les propriétaires indivis d'un immeuble, Mme Jacqueline Y..., veuve Z..., Melle Claude Y... et Mme Monique Y... épouse X..., cette dernière usufruitière pour avoir donné la nue-propriété

La bailleresse ne peut être condamnée à régulariser cet acte de cession dont les conditions prévues par les parties en mars 2009 ne sont plus à ce jour remplies.

[L] [A] le 9 février 2011 à effet au 1er octobre 2012 était nul et de nul effet, que le congé avait été délivré postérieurement à la cession du bail par M. [L] [A] à son fils M.