pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le cessionnaire aurait acquis en vue d'une activité autre que celle de la cédante, a violé l'article 1134 du Code civil et la clause "cession

A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,

POUVAIENT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE 40 % DE LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE LA FACULTE DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION RESERVEE PAR LE BAIL AU PRENEUR, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE FIGURANT DANS L'ACTE

Z... et A... avec le consentement des consorts X... stipulait expressément l'accord du bailleur pour la cession et la location des biens par le preneur, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 précités

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

constatant que les bailleurs n'avaient pas délivré la mise en demeure exigée pour son application, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bail autorisait la cession

a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les parties communes sont la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires, et le produit de leur cession

et cessé le paiement des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession du contrat de location, a assigné la société Peintracol en paiement des indemnités de résiliation des deux contrats ; Sur

RCS BORDEAUX (2007 B 3648), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'activité d'intermédiaire en matière de transaction immobilière et de fonds de commerce, cession

au site, la société Altacasa a cessé de régler les loyers ; que la société Locam l'a assignée en paiement de diverses sommes ; que la société Altacasa a opposé la résolution ou la résiliation de la cession

à la société Siemens du prix qu'elle avait reçu de cette dernière, ainsi que du prix de cession de la location par la société [...] et du liquidateur de la société Neuratel ; Attendu que pour prononcer

sans le consentement exprès et écrit du bailleur qui devra être appelé à l'acte authentique de cession ou de sous-location.

Y... ne pourra prospérer dans ses demandes ; 1 ) ALORS QUE toute cession de bail rural comme toute sous-location est interdite, sauf agrément préalable et exprès du bailleur, et emporte de plein droit

HECTARE, 25 ARES, DE LA PARCELLE B22, DITE CHAMP DES MOINES, A HOREAU ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION

Jean-Marie Y... aux membres de l'indivision successorale sollicitant leur accord pour la continuation et la cession de la location verbale consentie par M. Louis X... à M.

. / () / Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la

les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande [de permis de construire] est accompagnée : / a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession