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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbf9ba5988459c46b32
9 octobre 1996
9 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dbf
16 octobre 1990
16 octobre 1990
Y... et X... étaient liés par des contrats d'agent commercial, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Etablissements Giraudet sans décider que cette cession s'accompagnerait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Y..., preneur initial ; qu'en énonçant qu'en raison de l'acceptation des fermages par le bailleur et de l'absence de toute opposition ou restriction postérieurement à la cession, « une relation directe
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b2f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
cet engagement était pris pour une durée de 20 ans ; que, selon un acte notarié du 19 avril 1993, la société Capri entreprises, gérante de la SCI, a consenti à l'inscription au livre foncier d'une restriction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301372
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local d'urbanisme tout en les confrontant à d'autres cessions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301373
16 décembre 2008
16 décembre 2008
retenu que la parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de restrictions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes et restrictions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes et restrictions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301376
16 décembre 2008
16 décembre 2008
retenu que cette parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de restrictions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214361_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Mme B soutient que : -l'article 244 bis A du code général des impôts génère une restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers interdite par le traité sur le fonctionnement
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f849
14 janvier 1971
14 janvier 1971
FRANCK ; QU'AUBRIOT ET DANNEELS, EGALEMENT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE, ET JOUISSANT AINSI DE LOTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT DES COMMERCES, SE SONT OPPOSES A LA CESSION DES ACTIONS
Source officielle1ère chambre
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres ainsi qu'entre États membres et pays tiers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301394
13 novembre 2012
13 novembre 2012
AUX MOTIFS QUE l'acte de cession des consorts X... à la Socredo n'est pas produit par les parties, pas plus que les plans annexés, comportant numéros de parcelles et différentes cotes, ce qui ne met pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un jugement n° 2005763 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des
Source officielle2ème chambre
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Charente-Maritime réglementant temporairement la vente, la cession
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59771
5 mai 1982
5 mai 1982
LA CONVENTION DU 30 AVRIL 1913 NE CORRESPONDAIT PAS A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE ET CONSTATER EN MEME TEMPS QUE, PAR CETTE CESSION, L'UNE DES SOCIETES COMMERCIALES EN PRESENCE CEDAIT TOUS SES ACTIFS
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe5
6 décembre 1995
6 décembre 1995
et de Mme X..., rien ne prouvait que l'existence de ces documents aurait été dissimulée aux nouveaux dirigeants des sociétés SAPPEM ou TOLLENS ; qu'enfin, la loi pénale devait s'interpréter restrictivement
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91506
6 mai 2014
6 mai 2014
X... n'avait probablement pas mesuré les conséquences de la restriction de la clause de non-concurrence qui ne pouvaient conduire qu'à la fermeture du cabinet secondaire de la SCP X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025
13 janvier 2021
13 janvier 2021
ce bien ou qu'il détient les parts d'une SCI à laquelle ce bien appartient ; qu'en outre, dans le cadre de régimes de faveur comparables, telle que l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielle6ème Chambre
643a42a0d83dbd04f5fb2a36
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a arrêté le plan de cession par jugement du 21 juillet 2011.
Source officiellePage 7 sur 136