d'application de ces textes, le tribunal a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déboutant M.

contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière et recevable la constitution de partie civile de l'ASL Champs

d'application de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, sans rechercher, ainsi que l'Association l'y invitait, si son activité n'était pas également comprise dans le champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

d'application de l'article L. 621-32 I du Code de commerce et doit être payée à son échéance, les dispositions de l'article L. 621-40 du même Code ne faisant pas obstacle à son exigibilité ; Attendu

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en

, lorsque cette convention collective étant étendue, il importait seulement de déterminer si la banque entrait dans son champ d'application, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé

la société GTM en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaires et de dommages-intérêts, fondées sur l'application

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

de Paris du 4 juillet 2022 et de rejeter toute autre demande, alors : « 3°/ que la question de savoir si des pièces appréhendées lors de visites et saisies domiciliaires rentrent, ou non, dans le champ

Ainsi que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

1992 relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, laquelle excluait expressément les départements d'outre-mer de son champ d'application, quand la directive 95

d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la prestation litigieuse au demandeur non membre

demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

d'application entre autres branches d'activités, celles des "salaisons"; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme l'y invitait la société Porciloire si son activité principale ne consistait

les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence