démission qu'il a offerte en juillet 1964, ne sauraient être regardés comme intervenus à la suite de "fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et sont, dès lors, étrangers au champ

Laurent X... s'est estimé rempli de tous ses droits consécutivement à l'exécution de son travail ; que l'appelant ne conteste pas le champ d'application de la transaction ; que le litige ne portant que

Cette question ne peut se régler à la lecture du champ d'application des deux annexes puisque chacune d'entre elles peut s'appliquer au personnel de l'association Marie Louise et à celui de l'établissement

motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application

une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance, et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ

la lecture de la facture de transport remise à l'assuré, il est relevé la nature du transport « série », les dates de séances ; qu'il convient dès lors de relever que ces transports entrent dans le champ

Groupe Ellul (le lotisseur) a fait l'acquisition, de plusieurs terrains à bâtir et déclaré, dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ

totalité de la dette, la banque a fait délivrer un commandement de payer à la caution, laquelle a formé opposition ; Attendu que, pour rejeter cette opposition, l'arrêt retient que, en dehors du champ

dans son principe par la commune serait, s'il était réalisé, de nature à créer une emprise irrégulière sur cette propriété privée, et que la voie de fait hypothétique ou virtuelle n'entre pas dans le champ

faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester hors du champ

cassation

Claude X..., estimé que la reprise de terres agricoles par Mme Pascale Z..., suite aux congés délivrés aux consorts X..., n'entrait pas dans le champ d'application de la législation relative au cumul d'exploitations

du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976. - NOTION DE DÉCHETS EMPLOYÉE DANS LA NOMENCLATURE - DÉFINITION.

sans rapport direct avec leur activité commerciale ou artisanale ; "alors, d'une part, que les contrats dont l'objet a un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'intéressé sont exclus du champ

patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ

. - Champ d'application de la législation.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Ostréiculteurs.