R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉS CONTRE DES DÉCISIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE MODIFIANT LES BASES DES IMPOSITIONS LOCALES.

L. 551-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE D'EXPLOITER UN SERVICE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE

DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - NOTIFICATION - ARTICLE R. 421-5 DU CJA PRÉVOYANT LA MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCISIONS DE REJET

. - COMPTABLES DU TRÉSOR - COMPÉTENCE POUR ACCORDER LA REMISE GRACIEUSE D'AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES (ART. 10-1 ET 10-2 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1964) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - AMENDES

R. 222-13 DU CJA, 2°) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - LITIGE CONCERNANT UNE MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ - CONSÉQUENCE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL. | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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D'APPLICATION - EXCLUSION - PERSONNES DÉFAVORISÉES BÉNÉFICIANT, À DES CONDITIONS RESTRICTIVES, D'UN LOGEMENT À TITRE TEMPORAIRE MIS À DISPOSITION PAR UN ORGANISME ENTRANT DANS LE CHAMP DU 2° DU II DE

DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) - Règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Champ d'application - Exclusion - Parties souterraines des

d'application - Exclusion - Opération par laquelle un courtier en assurances donne en location-gérance le cabinet de courtage dont il est propriétaire (2). | 19-06-02-07-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES

EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values de cession à titre onéreux de biens - a) Règles particulières prévues aux articles 150 A et 150 B à 150 T du code général des impôts - Champ

D'APPLICATION -Exclusion - Responsabilité du fabricant d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Fabricants de tuiles.

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION -

. - ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 IMPOSANT À L'ADMINISTRATION D'ACCUSER RÉCEPTION DE TOUTE DEMANDE SOUS PEINE D'INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - RECOURS

. - A) CONVENTION DE BERNE DU 19 SEPTEMBRE 1979 - EFFET DIRECT - ABSENCE - B) CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 - EFFET DIRECT - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION

. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - INFORMATION PAR LE PRÉSIDENT DE LA

DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ - MARGE D'ISOLEMENT ENTRE CONSTRUCTIONS - CHAMP D'APPLICATION

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE (1) Paragraphe 1 de l'article 37 de la Constitution de l'organisation internationale du travail - Champ

d'application - Exclusion - Travaux ayant pour effet de changer la destination de constructions existantes - Travaux ayant pour effet de rendre habitable un bâtiment à usage agricole.