Codes de loi français

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 11

La formation adaptée au premier emploi dans les services d'affectation a pour objectifs :

Article R6153-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation.

Article 5

Les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.

Article 2-2

de tenue de fonctions : -de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 8 pour une durée inférieure à douze mois exercées entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2023 sont cumulées, y compris en cas de changement

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Article 134-6

-Le chef du service d'affectation peut à tout moment, en application de l'article R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, retirer l'autorisation de port ou de transport des armes si le policier adjoint ne satisfait plus à l'obligation de formation

Article R932-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

LEGIARTI000042408905

ANNEXE N° poste : Situation administrative Corps : Etablissement d'affectation Etablissement actuel :

Article ANNEXE 1

Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation

Article Annexe 3

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023

Article 7-2

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

Article A444-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

Article 127

La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer

Article 2

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article D4153-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.

Article D4153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Article Annexe I

442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine Commission nationale des centres culturels de rencontre Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre Commission relative aux demandes de changement