AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ecd58014677404d77
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X..., embauché par la société Piani en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 1994 ; que la société Piani a entendu soumettre le salarié à la contre-visite médicale
Source officiellePage 7 sur 4967
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215
30 novembre 2016
30 novembre 2016
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée le 1er novembre 2001 par la société Kératine conception (la société) en qualité d'esthéticienne, chef
Source officielle