Sous cette condition, et sauf circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier

en chef du service de la nationalité a délivré un certificat de nationalité française à M.

avaient été accomplies sous le statut d'agent public et que la décision du chef d'établissement n'était pas détachable de la mission de service public exercée par l'établissement ; qu'en statuant ainsi

Par conclusions déposées au greffe le 14 avril 2022, les appelantes demandent à la cour d'infirmer les chefs contestés et, statuant à nouveau de, - juger que les procès-verbaux numéro 2 et 3 sont valides

Y... est entré au service de la société Centronics le 30 septembre 1986 en qualité de chef comptable cadre ; qu'après rachat de cette société par le groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics

Il se déduit de ces textes que, lorsque l'appel est formé par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, le document doit être adressé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe

de service coefficient 250 depuis juillet 1988 ; Attendu que la société Monthéan Ceffrey fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1998) d'accorder à M.

épouse un bien immobilier situé en Grèce ; "alors, d'une part, que ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme

En réponse aux questions du greffe du juge des libertés et de la détention puis du parquet général, la greffière du cabinet d'instruction a indiqué dans deux soit-transmis des 8 et 30 août 2022, d'une

A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.

Lionel Z... a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire le 22 septembre 2016 ; que l'avocat de l'intéressé a été convoqué le 5 janvier 2017 pour un débat contradictoire aux fins de

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services

de rubrique, Mme X..., titulaire d'un mandat de déléguée syndicale, exerce depuis 2002 les fonctions de chef de service, coefficient 215, au sein de la société du Figaro ; que cette salariée a saisi la

Alain X..., demeurant chez Mme Sylvie Z..., ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M.

locaux sont placés sous l'autorité de chefs de services et de directeurs départementaux et de chefs de services régionaux, tous placés "sous l'autorité du directeur général de la concurrence", ce dont