X... a été chef pilote et gérant de la société Provence aéro-services jusqu'à la transformation de celle-ci en société anonyme ; que sa femme est alors devenue présidente du conseil d'administration de

autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, les chefs

de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros

Il soutient que : - l’urgence est constituée dans la mesure où il est chef d’entreprise, gère deux parcs de structures gonflables ainsi qu’une friterie et a sous sa responsabilité trois salariés ; il

Y... est devenu gérant de la pharmacie de l'un des hôpitaux le 27 août 1984 après établissement d'un contrat de gérance tandis que M.

Y..., en tant que gérant de la SARL Yumi Mazao, coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que "Gérard Y..., gérant de la SARL Yumi Mazao a, lors de

M..., son gérant, et le nommé M. G...

Rachid X... pouvait être considéré comme le gérant de fait de la Sarl Avenir pendant cette période ; qu'à l'inverse, lui-même n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de la Sarl Avenir ; que,

U... a été co-gérant de droit du 25 février au 23 juin 2010, puis liquidateur à compter du 24 juin 2010 ; qu'en revanche, du 1 septembre 2008 au 24 février 2010, la preuve de la gérance de fait de M.

violation de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X... du chef

[Z] à la MSA Midi-Pyrénées Sud en qualité de gérant associé non-salarié agricole, chef d'exploitation, de la SARL «'La ferme Mathilde'» du 6 février 2011 au 31 décembre 2014 et a validé la contrainte émise

D'ETABLISSEMENT, LES DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE CHANTIER, CONTREMAITRES, CHEFS D'EQUIPE, QUE CES AGENTS DE MAITRISE NE PEUVENT, DANS CES CONDITIONS ETRE POURSUIVIS POUR

exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant

DE CHANTIER ; " ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON PREPOSE N'A D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE METTRE DES CEINTURES OU BAUDRIERS DE SECURITE A LA DISPOSITION " DES TRAVAILLEURS " EN GENERAL, CE QUE

qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention d'un compte courant débiteur dans cette société en délit de recel de banqueroute, et l'a déclaré coupable de ce chef

actuel, à augmenter sa rémunération de gérance, pour la porter à 30 000 francs par mois, afin de lui permettre de faire face aux engagements de remboursement du prêt consenti à Loïc Y..." ; que M.

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

A... chef de chantier qui a déclaré n'avoir constaté aucune anomalie ; que toutefois M.