Sur le bien fondé de la demande de Madame [K] [R] En application de l'article 548 du code de procédure civile , lorsque le jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel

La société Mat pro diffusion et la SAS Sany Guyane ont interjeté appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiquées, à l'encontre de la société Sany Europe Gmbh.

En effet, lorsque, comme en l'espèce le jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'autre partie peut faire appel incidemment des autres chefs.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 548 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

représentant ce qui, par le truchement de M [Q] [Z], était leur entreprise et l'outil de travail familial', c'est en qualité de commerçant que la partie cédante de ces 52 %, sans qu'il y ait lieu de distinguer

du maintien de son salarie, dès lors qu'à la différence de l'article 38 de la convention collective, qui n'est applicable qu'aux arrêts pour maladie d'origine non professionnelle, l'article 44 ne distingue

exerce une activité libérale ainsi que la pratique [U] [K], et dont il n'est pas argué l'existence d'un acte de commerce, n'a pas la qualité de commerçant ; que quand bien même, le litige concerne des chefs

    Le 1 er juillet 1996, un chef d'escroquerie fut ajouté à l'acte d'accusation. 14.

Attendu, en conséquence, que les demandes des appelants de ce chef seront rejetées.

de recel également distinctes pour chacune des deux successions.

Sur ce, Le dispositif du jugement ne comportant pas de chef distinct reprenant le rejet de la demande de M.

Toutefois, estimant que cette déclaration faisait partie du point de vue en cause et vu l'article 79 du code pénal turc, elle conclut qu'il n'existait pas de chef d'accusation distinct au titre de l'article

sommes dues au titre des HCA), la cour considère que l'appelant ne rapporte pas à ce jour la preuve de la mauvaise foi de l'employeur, ni celle d'un quelconque préjudice que l'appelant aurait subi de ce chef

[H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K] ainsi que tous occupants de leur chef pourront être expulsés à la requête de M.

  Les chefs d'accusation 11.

  Les chefs d'accusation 12.

  Les chefs d'accusation 12.

d'intéressement, d'autre part, sur l'absence de caractère collectif ; qu'au soutien de son appel, l'URSSAF reprochait au tribunal d'avoir considéré que les deux moyens constituaient en réalité deux chefs