la qualification de chemin d'exploitation.

aux fins de la faire condamner à procéder aux travaux d'empierrement du chemin d'exploitation ainsi qu'aux travaux de remise en état des fossés bordant ce chemin ; Attendu que les époux X... font grief

accès à la partie du chemin d'exploitation longeant, sur leur limite et une largeur de deux mètres, les deux parcelles et non une remise en l'état antérieur du chemin puis constaté qu'il ressortait d'un

d'exploitation ne créant ni fonds servant ni fonds dominant ; enfin, l'intérêt général n'est pas absent du seul fait que les intérêts en jeu sont de nature privée puisque le chemin d'exploitation constitue

MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREATION ET LE DROIT A L'USAGE D'UN PASSAGE COMME CHEMIN D'EXPLOITATION NE DEPENDENT PAS DE LA SEULE UTILITE QUE PEUT AVOIR LEDIT CHEMIN POUR LES RIVERAINS, MAIS EGALEMENT DE

d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il

rural dès lors qu'il ne sert qu'à la desserte des fonds limitrophes ; Sur la qualification de chemin d'exploitation Considérant que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; QUE, LE 30 MAI 1973, LES CONSORTS Y...

de 1959 comme une " voie rurale " et non comme un chemin d'exploitation, que M.

les parcelles desservies et procédé aux recherches prétendument omises, en a justement déduit que ce chemin était un chemin d'exploitation et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

a été remplacé depuis 1926 par le chemin d'exploitation litigieux.

les bâtiments d'exploitation du [Localité 4], notamment la parcelle cadastrée section E L n° [Cadastre 19], est un chemin d'exploitation.

au public ; Que le chemin cadastré [...] n'a d'évidence pas la nature d'un chemin d'exploitation, mais constitue un chemin de desserte de parcelles de manière à ce que leurs différents propriétaires

l'existence de chemins d'exploitation, aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles lui appartenant et de dire que M.

entre les consorts D... et Madame X... rappelle encore l'existence de ce même chemin d'exploitation ; Qu'il ressort des éléments ainsi recueillis que l'existence du chemin revendiqué par les consorts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du chemin d'exploitation Les chemins d'exploitation sont régis par les articles L.'162-1 et suivants du code rural aux termes desquels, ils

propriétaire du chemin, l'arrêt, après avoir jugé que le chemin était un chemin d'exploitation, retient que la présomption d'appartenance aux riverains est renversée par la production d'un courrier du

X... est propriétaire jouxtent un chemin d'exploitation ; que faisant valoir que les bâtiments édifiés sur cette dernière par M.

X... a demandé que la traverse du Bocage desservant sa parcelle soit qualifiée de chemin d'exploitation et que M. et Mme Y... soient condamnés à rétablir le libre passage sur la partie de ce chemin traversant