selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix

entre la société Trader's et la société Lease expansion et de la condamner à restituer à la société [...] une certaine somme au titre des loyers payés alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

. ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation préalable de la remise au prévenu de la chose détournée ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux Y... ont confié

alors, selon le moyen, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait relever, sans se contredire, à la fois que la convention avait un caractère aléatoire en ce que la clientèle pouvait user de son libre choix

en direction de son véhicule au moment du choc ; que les pièces de la procédure n'établissent pas que Bernard Y... ait fait le moindre écart de conduite pour heurter ou seulement prendre le risque de

de régulation de l'énergie (la CRE), le 22 juillet 2013, en lui demandant, notamment d'enjoindre à la société SRD de lui soumettre des avenants aux conventions de raccordement, faisant apparaître un choix

d'un éventuel contentieux de masse ne caractérisaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

de Saône-et-Loire, le 11 juillet 1966, en qualité d'employé de bureau; qu'il a été promu cadre P1, coefficient 265 le 1er octobre 1981; qu'estimant avoir été injustement écarté de tout avancement au choix

cet acte ne comportaient aucune ambiguïté, ni la moindre atteinte portée à sa pleine efficacité et alors que, d'autre part, la société rédactrice, qui n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix

des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation du président de l'UCIAD, lequel portait ainsi la responsabilité finale du choix

nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie

rejet

le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix

n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement dont il a relevé appel alors que, d'une part, dans ses conclusions, le département des Landes énonçait que s'il n'avait à aucun moment opéré le choix

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

invitation non déguisée à une relation sexuelle" et que "s'expliquait ainsi la prise de possession des clés du véhicule de la jeune femme afin de ne pas la voir abandonner cette invitation ou changer de choix