de matériau ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions invoquant une non-conformité de la chose livrée aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

de ce préjudice s'est produit sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en faisant application du droit antérieur à 1990 pour indemniser un préjudice dont le fait générateur s'est déroulé avant 1990, mais

Y... a accompli l'intégralité de la tournée 1996 pour laquelle les autorisations étaient obtenues, le début d'activité du gendre de M.

mars 1985 en tant qu'il avait lui-même fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables et non ceux des autres médicaments, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose

Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu contre l'employeur qu'il ne s'était pas expliqué sur les raisons du choix des salariés, alors, selon les moyens, d'une part, que

L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Le canton de Saint-Gall entendait ainsi éviter qu'un accent trop important fût mis sur l'aspect médical des choses dans ce genre d'affaires, considérant que la décision de priver une personne de sa liberté

la souscription d'une commande relative à une "publiscopie Cameroun", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de lui allouer à ce titre une commission, l'arrêt méconnaît l'autorité de la chose

Versailles avait constaté, dans un motif décisoire, que "la machine sécheuse-repasseuse ne pouvait être considérée... comme un appareil dangereux" ; qu'il s'ensuit que viole le principe de l'autorité de la chose

par les parties au soutien de leurs prétentions; que la facture la plus importante fournie par Mme X... portant sur 31 paires de la collection Yves Saint-Laurent et sur 12 paires de la collection "Genny

jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis mutandis

reprise d'instance suite au décès de Fernand A... le 12 juillet 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., ont souscrit un emprunt aux fins d'agrandissement de la maison de leur gendre

de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale de 4, 90 carats, pierres qui ont été facturées à la société le 21 janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose

de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; que lorsque le dommage invoqué dépend d'une procédure contentieuse, il se manifeste au jour où cette

défectueuse de la chose vendue ; qu'en retenant l'inexécution par la société Weiss de son obligation de délivrer une chose conforme et en état de marche, la cour d'appel s'est fondée

Y... dans le choix de la trajectoire de l'ensemble qu'il conduisait, ou à un défaut de surface de la voie sur laquelle il circulait ; qu'il s'ensuit que la faute de conduite, visée à la prévention,

faute de se prononcer sur le moyen pris de ce que Melle Y... s'était abstenue de faire usage d'armes nettement plus dangereuses qu'un banal marteau, dès lors qu'elle avait accès aux armes à feu en tout genre