à juger le prévenu dès lors que celui-ci n'a pas reçu citation régulière pour une audience déterminée quant aux faits visés par cette décision et n'a pas comparu volontairement sur ces faits" ; Attendu

se situe au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; que la citation interrompant la prescription est, en date du 10 décembre 2013, et a été notifiée

ne saurait être annulée du fait du visa du nouveau texte, seul applicable depuis l'abrogation de l'ancien Code pénal; que la mention de l'article L. 263-2 1 du Code du travail sur la citation n'a pu abuser

qui les a saisis ; que la citation visait une infraction aux disposions des articles L. 71 à L. 78 du Code électoral et reprochait à Jean-Marie X... d'avoir proposé à onze pensionnaires de l'hôpital

ne permettent pas de s'assurer que ce délai a été respecté et que M.

l'application des pénalités édictées par l'article 411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé

grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature par le salarié, postérieurement à la citation devant le conseil de prud'hommes, d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon

, un seul projet, celui du fils M.

de la déclarer et de la reverser ; que Solymep a donc versé cette TVA et l'Etat français l'a lui a reversé indûment (arrêt p. 9) ; que sur les intervenants, pour l'année 1997, la SARL Rosina 2000 a été

non seulement le journal a été diffusé après le 10 janvier, contrairement aux termes de l'attestation, mais même après fin janvier ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a énoncé le tribunal

A... et la société A... ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit comporter les nom, prénom et adresse du destinataire ; qu'en l'espèce, la première

fois, l'exception de nullité des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que

Il est seulement mentionné que sur la question du 'rabat de caducité', l'avocat de Monsieur [S] [U] a répondu ou indiqué : 'en a justifié'.

relaxé les consorts X... des fins de la poursuite et a débouté la Société des Mines du Bourneix, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs, d'une part, que s'il peut être admis, au regard des éléments

déclaré le prévenu coupable du délit de vol de carburant, reproché dans la citation ; "aux motifs que "...

qu'il ne visait aucune personne en particulier ; que l'action exercée par A..., simple particulier qui, fût-il harki ou fils de harki lui-même, n'a pas été personnellement visé par les propos tenus, était

et infraction à la législation sur les armes, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

N° A 18-82.596 F-D N° 3303 SM12 8 JANVIER 2019 CASSATION M.