DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS; QUE SELON LE DERNIER LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE NOTAMMENT PAR UNE CITATION

attendu que l'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation

constituant une diffamation soumise à la prescription de trois mois, celle-ci aurait été acquise à la date de la délivrance de la citation en justice, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article

n'avait pas emporté prescription ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2246 et 2247 du Code civil, si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption de la prescription résultant de la citation

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objectif de la signification étant de donner au destinataire connaissance d'une citation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation

initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine du tribunal d'instance ratione materiae ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation

d'Albertville, 21 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors que, selon l'article 2244 du Code civil, une citation

la prescription de la demande de la société Foradour ; Attendu que la société Helvétia reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / que seule une citation

; qu'au vu du rapport déposé, le bailleur a assigné le preneur en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation

Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier

d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation

en référé du 2 décembre 1993 de la société Rezéenne contre la société Estra pour demander une provision n'a profité qu'à la société Rezéenne dont émanait cette citation et n'a donc pu interrompre le cours

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne sont interruptifs de prescription qu'une citation

en justice devait s'appliquer et que la citation en justice de PROCUREMENT BUREAU OF IMIINISTRY OF NATIONAL DIEFENSE OF THE REPUBILIC OF CHINA relevait en conséquence des dispositions de l'article 684

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation

puisqu'elle a été rejetée ; Attendu cependant que selon les dispositions de l'article 2246 devenu 2241 du code civil, applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, la citation