La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

police judiciaire de telle sorte que, contrairement à ce que soutient le prévenu, la mention : "initiative OPJ -article L. 234-9 -du code de la route" en page -2 est suffisante en ce qu'elle renvoie implicitement

. ; que l'équipe a alors procédé à une perquisition dans les bureaux en présence de M. et Mme C..., appréhendant un certain nombre de dossiers, le procès-verbal étant clôturé le même jour à 14 h 45,

[Z] ne justifie par aucune pièce de l'existence d'un engagement moral implicite qui aurait été pris par M. [U].

X... ayant interjeté appel l'épouse a demandé une prestation compensatoire par des conclusions du 29 avril 1992, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel a alors sursis à statuer par

Il demande la suspension de cette décision, du refus implicite de titre de séjour qu’elle constitue et du refus implicite de renouvellement de l’attestation de prolongation d'instruction dont il disposait

Par une requête n° 2502048, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet et de la décision de clôture de la demande du 16 avril 2025 susmentionnées.

ou de la voie qui jouxte la clôture. / -Hauteur des clôtures en limite séparative. / Sauf disposition différente au règlement graphique, la hauteur des clôtures en limite séparative ne dépasse pas 2 m

Aux termes de l’article R*432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet en tant qu'elles portent refus de dresser procès-verbal concernant la clôture du voisin de M. D : 10.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de rejet en tant qu'elles portent refus de dresser procès-verbal concernant la clôture du voisin de M. D : 10.

B..., représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 20 mars 2024, la décision implicite

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de pouvoir sans que la circonstance que soit intervenue le 10 octobre 2024 une décision expresse de clôture de la demande de titre de séjour, qui ne s'est pas substituée à la décision implicite de rejet

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution des décisions du préfet du Morbihan portant refus implicite d'admission au séjour de Mme A et clôture de son dossier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

A..., représentée par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a clôturé sa demande de titre de

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, née le 2 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

A ne justifie pas, avant la clôture de l'instruction, avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'il conteste dans le délai de recours contentieux.