d'actualisation faisant état de ce que l'index de départ connu étant celui du mois de mai 1979, il serait tenu compte, pour l'actualisation du rapport de l'index connu au mois de mai 1979, de l'actualisation

retenu que la qualité de préparateur physique de l'équipe première avait été contractualisée ; que pour se prononcer en ce sens, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que "les clauses

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de faux en écritures privées, de commerce ou de banque reproché à Tomaschewski ; "aux motifs que Christmann, employé de X..., s'est, à l'insu

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 janvier 2025, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 octobre 2024 ; ordonné, à défaut

, Statuant à nouveau, - dire l'action fondée sur les clauses abusives mal fondée, la clause critiquée étant transparente, et en l'absence de mauvaise foi du prêteur et de déséquilibre significatif,

Le Y..., compte tenu de l'intérêt légitime que pouvait avoir l'employeur d'insérer une telle clause au regard de l'emploi d'emballeur du salarié ; qu'en se bornant à indiquer que la société CM ne critiquait

d'exclusivité et de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie ; que la cour d'appel a expressément constaté que

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat, au motif qu'elle avait représenté sur le même territoire les produits de la société Fonzes, entreprise

[Y] relevait de la classe E de cette convention collective, - que les clauses 2.2 , 2.3 et 2.4 du contrat de travail de M.

avait été imposée par la société Ugine à M. d'X..., sans cependant faire état d'aucun élément de fait circonstancié de nature à étayer cette affirmation, et notamment sans relever l'existence d'une clause

, - constater l'existence d'une clause résolutoire dûment insérée aux conditions générales du contrat de bail de M.

index lui a fait perdre une somme équivalent à 3,35 % du montant du marché, supérieure à la marge nette de l'entreprise évaluée à 2 % et la modification de la structure de l'index TP 09 l'a privée de

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date

, en outre condamnées à des sanctions pécuniaires, de cesser d'élaborer et de diffuser des clauses de rémunération uniformes destinées à être insérées dans les conventions cadre ainsi que des documents

. ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas

, laquelle était une clause d'extension de garantie permettant d'échapper à une autre exclusion prévue aux conditions générales, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis