Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement

Article 8

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle ou grade assimilé 7e échelon

Article 11

—

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans

Article 13

—

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans

Article 17-1

—

Article 36

—

Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 7

—

: : deux emplois

Article 3

—

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes. Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes. Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 26

—

I. - Les ingénieurs principaux nommés ingénieurs hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE Echelon Echelon Ancienneté

Article 3

—

I. - Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi conformément aux dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret.

Article 6

—

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS L'EMPLOI Dans la limite exigée par le présent

Article 19

—

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

LEGIARTI000050931603

—

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE DE MAJOR DU CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE Formation Groupement Unité Emploi

Article 16

—

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34

Code des juridictions financières

Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article L. 221-4 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, soit être titulaires d'un grade ou occuper

Article 1

—

ou de 1re catégorie hors classe et assimilés Attaché principal 1re classe Agent contractuel 1re catégorie classe normale et assimilés Attaché Agents contractuels de 2e catégorie 1re classe et assimilés Secrétaire administratif de classe

Article 1

—

Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle

Article 25

—

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.

Article 20 bis

—

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur principal les fonctionnaires ayant accédé au grade d'attaché principal de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale ou à un grade d'un niveau équivalent.

Article 14-1

—

I. - Les directeurs des services pénitentiaires hors-classe nommés au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en application de l'article 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant

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