et précis de ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les termes clairs et précis de la clause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de

de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M.

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause du contrat fixant la rémunération du mandataire ne comportait aucune stipulation quant à l'obligation du

et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance

sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

doivent être semblables pour l'ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis" ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'accord d'entreprise comportait une clause

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action formée à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit clair et précis

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe

demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat d'assurance n° [...] comportait la mention "autres clauses