CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

65 277 résultats pour « clause d'affectation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301333

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

des locaux et reconnaître qu'il ne lui serait produit aucune justification ; que cette clause relative à l'affectation des locaux s'analyse en une clause spéciale dérogeant à la clause générale figurant

Source officielle

Page 7 sur 3264

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

dans l'acte au titre des conditions de la vente éventuelle, visant le transfert de propriété de cet immeuble ainsi que les modalités de l'entrée en jouissance, sont ceux utilisés communément dans les clauses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fde919a6e645867375aa25b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

X... de l'intégralité de ses demandes, À titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que dans l'hypothèse où la cour estimerait que la présence de la clause 30/360 affecte la régularité de l'offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100801

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10155

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

au siège de la société sur Aix-en-Provence ; que ce changement d'affectation prévu le 212 avril 2013 est mentionné au contrat de travail « article 12 : Affectation / clause de mobilité » ; que cet article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9315bbe450008b2cd0c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a été formalisé dans son contrat de travail initial ainsi que dans les avenants faisant suite aux différents transferts de son contrat de travail une clause prohibant l'affectation de la salariée auprès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9355bbe450008b2cd0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a été formalisé dans son contrat de travail initial ainsi que dans les avenants faisant suite aux différents transferts de son contrat de travail une clause prohibant l'affectation de la salariée auprès

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c08683

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

destination de l'immeuble en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale dans la mesure où dès lors que l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété indique d'une manière précise par une clause

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d883

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle s'oppose à l'appel incident portant sur la clause pénale, l'affectation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et la majoration de l'indemnité d'occupation en faisant valoir qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58dc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

écrite. » Or la clause litigieuse n'affecte aucunement l'obligation essentielle de la société Sidetrade tenant à la mise à disposition de l'abonnement consistant notamment en la création de séquences

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741523e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

société", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle clause permettrait au salarié, à l'issue de son stage de formation, de refuser toutes les propositions d'affectation

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8d

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

qu'à la suite de la reprise de cette entreprise par la société Casino Cafétéria, il a été nommé directeur d'une cafétéria à Carcassonne, selon contrat de travail du 1er janvier 1991, prévoyant une clause

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcceb

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par courrier recommandé que vous avez reçu le 10 avril dernier et conformément à votre article 12 « Affectation / Clause de mobilité » de votre contrat de travail, nous vous avons affecté, à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

à une autre destination, compatible avec les clauses du bail, et ce, pour une dépense modique de l'ordre de 50.000 francs.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dad

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c91

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'avenant du 1er avril 2014, il était prévu une clause de mobilité géographique prévoyant qu'elle pouvait être affectée 'sur les sites des clients de l'Agence situés dans les départements

Source officielle