AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301333
16 décembre 2008
16 décembre 2008
des locaux et reconnaître qu'il ne lui serait produit aucune justification ; que cette clause relative à l'affectation des locaux s'analyse en une clause spéciale dérogeant à la clause générale figurant
Source officiellePage 7 sur 3264
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23d
10 janvier 2008
10 janvier 2008
dans l'acte au titre des conditions de la vente éventuelle, visant le transfert de propriété de cet immeuble ainsi que les modalités de l'entrée en jouissance, sont ceux utilisés communément dans les clauses
Source officielle