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la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement

Source officielle

6137258acd5801467741ea28

Cassation

5 janvier 1993

du fait que l'équipe de travail créée au gré des besoins de main-d'oeuvre était constituée de travailleurs venus d'entreprises différentes (Sonocar, Var Industrie, Emti et Gardella) a favorisé l'irresponsabilité

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques

Source officielle

Première Présidence

64c20a891e0d40d96967d832

Appel

26 juillet 2023

Les derniers certificats mensuels des 17 mai, 15 juin 2023, rédigés par le Docteur [G] [O], mentionnent: «patient hospitalisé dans les suites d'une décision d'irresponsabilité pénale en lien avec un passage

Source officielle

Chambre 17 (SC)

62f73e7743b00e05d4fac704

Appel

12 août 2022

l'Etat, sur signalement du procureur de la République, au vu d'une expertise réalisée dans le cadre d'une procédure pénale du chef de violation de domicile, violences volontaires, concluant à l'irresponsabilité

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda5

Appel

17 juillet 2025

tribunal correctionnel de Nantes rendue à la même date ayant déclaré l'intéressé coupable de menaces de mort aggravées, violence sur ascendant et port d'arme de catégorie D, ayant constaté son irresponsabilité

Source officielle

Chambre civile 1-7

6791dcc0de5aa0323224d9d0

Appel

22 janvier 2025

présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

6387050ebf732905d49c5573

Appel

26 avril 2022

santé publique, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

Source officielle

JLD

69d811f1cdc6046d47b0ed29

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93487

Appel

29 août 2016

3211-12-1 seulement dans les cas où les autorités judiciaires estimant que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B D a seulement fait l'objet d'un classement sans suite en raison de son irresponsabilité pénale et non en raison du caractère insuffisamment caractérisé de l'infraction ; - l'expertise psychiatrique

Source officielle

Chambre 1-4

68f1d9109abd0e067a21941f

Appel

16 octobre 2025

En l'espèce il ressort de l'avis de classement sans suite émis par le Parquet du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de NICE le 9 mars 2012, que le classement de la plainte déposée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6887316e1692fcf85d581ee0

Appel

25 juillet 2025

Il relève que ce délit, puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement par l'article 222-52 du code pénal, est classé par le législateur parmi les atteintes aux personnes ; que M.

Source officielle

soc

61372201cd580146773f96e9

Cassation

24 novembre 1993

et qui, de plus, était incompatible avec l'affection temporaire dont souffrait l'intéressé, le médecin du travail a agi avec une méconnaissance totale de la fonction proposée, ce qui démontre l'irresponsabilité

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

642bbfcbd49e0104f58f00d4

Appel

3 avril 2023

juge des libertés et de la détention ne disposait pas de la faculté légale d'ordonner la main-levée d'une hospitalisation complète d'une personne admise en soins psychiatrique contraints pour irresponsabilité

Source officielle

HSC

686d6d7ca2273490db10a9d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ce même texte précise également dans l’alinéa 1 de son paragraphe II qu'en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code de procédure

Source officielle

J.L.D. HSC

6682edfed7288dcb2a00dac8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

sans suite prise le [date de la décision] par [autorité] sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, ou à la suite de la décision judiciaire de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le

Source officielle

Première Présidence

64eedc4dbb2c32d969d35204

Appel

23 août 2023

Le patient conteste cette décision d'irresponsabilité pénale, revendiquant une pleine conscience au moment du passage à l'acte et plaidant pour un traitement judiciaire de ce dernier qui lui aurait permis

Source officielle

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8bf

Appel

12 avril 2024

né le 25 mars 1990 [Localité 2] fait l'objet depuis le 22 décembre 2016 de soins psychiatriques au centre hospitalier [7] ([6]) situé à [Localité 3], en application d'une décision de justice d'irresponsabilité

Source officielle

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