à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.

Article R114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Code de la sécurité sociale

Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté

Article 12

—

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier

Article 13

—

Article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.

Article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article L1524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code général des collectivités territoriales

Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités

Article R2124-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages concédées à la date du 28 mai 2006, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités, à l'expiration de la convention d'exploitation.

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Article L228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause

Article Annexe 3

—

Clause 4 Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des factures réglées et des notes de crédit déduites.

Article D342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation qui peuvent être différenciées selon que l'installation à raccorder est un producteur ou un consommateur, ou selon qu'elle est raccordée

Article L5312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article

Article 6

—

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire

Article Annexe 4

—

Clause 4 Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites. - d'abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite Clause 5 Toute réclamation

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