AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407ae6
17 juin 1999
17 juin 1999
régler les loyers à la SCI, celle-ci n'a pas tenu ses engagements contractuels envers le Crédit agricole qui l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, tant en intérêts que par application d'une clause
Source officiellePage 7 sur 948
civ1
613722ddcd580146774027da
4 février 1997
4 février 1997
Dominique X..., 2°/ de Mme Marie-Claude Y... épouse de M.
Source officielle