CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 952 résultats pour « clause de decheance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372346cd58014677407ae6

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

régler les loyers à la SCI, celle-ci n'a pas tenu ses engagements contractuels envers le Crédit agricole qui l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, tant en intérêts que par application d'une clause

Source officielle

Page 7 sur 948

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613722ddcd580146774027da

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Dominique X..., 2°/ de Mme Marie-Claude Y... épouse de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [L] [W] épouse [X] demande au tribunal de : Déclarer abusive la clause de déchéance du terme du contrat, Débouter la société YOUNITED de sa demande à voir constater la déchéance du terme du prêt,

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67915b60d4c7e89d7fe2dca7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle se prévaut en outre du caractère abusif de la clause de déchéance du terme renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Service des Référés

6791dfef1c87724b5e69d8b7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de déchéance du terme n'est pas affectée par l'autorité de la chose jugée, faute de demande formée au jour du prononcé de l'arrêt du 22/02/2024 ; - la clause de déchéance du terme est nulle pour ne

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29c2dd062d9f810dff8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que les clauses de déchéance du terme contenues aux contrats de prêt sont abusives et réputées non écrite ce qui rend nulle la déchéance du terme des contrats.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615048

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] la clause de déchéance de garantie, - prononcer la déchéance de garantie, - mettre hors de cause la société Axa, Y ajoutant, - condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la contestation de la clause de déchéance du terme 1.1 Sur l'irrégularité de la déchéance du terme Monsieur et Madame [C] se prévalent des dispositions des articles 1134, 1184 et 1344 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee15f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir : - que la clause de déchéance de garantie lui est inopposable « dans la mesure où les arguments invoqués par l'assureur n'entrent pas dans les critères de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Invitée par le tribunal, dès l'audience du 10 juin 2025, à présenter ses observations sur les moyens soulevés d'office tenant au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ainsi qu'au non-respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l'inexécution par le consommateur

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d80627cdc6046d47affeb9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le fait que la banque ait fait une application très souple de la clause de déchéance du terme est sans incidence (Cass. 1re civ., 3 octobre 2024 n° 21-25.823).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a fait valoir que la clause de déchéance invoquée ne peut donc être considérée comme acceptée ni lui être opposable.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, cette clause de déchéance du terme, qui bénéficie de la force exécutoire s'attachant à l'acte authentique précité, s'avère opposable à la débitrice.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le moyen soulevé d’office sur le caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme et de l’absence d’exigibilité des créances nées de l’acte authentique du 08 juin 2007 : L’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'appel incident et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme 40.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa36676

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, la demande en annulation de la clause de déchéance du terme, présentée par Mme [L]-[P], pour la première fois en cause d'appel est recevable. 2/ Sur la qualification de la clause de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

clause de déchéance du terme du prêt à taux zéro en l'absence de la clause à laquelle il est renvoyé.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de60676b73dd81b97172

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après avoir ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt fondant les poursuites, le premier juge

Source officielle