AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01364
8 juin 2011
8 juin 2011
clause d'indexation mais d'une clause de révision contractuelle, qui échappe donc aux textes prohibitifs visés par l'appelante, alors que l'article L 141-9, devenu L32313, du code du travail ne vise que
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civ3
6137238ccd5801467740b367
31 janvier 2001
31 janvier 2001
lieu à déplafonnement, a, par ce seul motif, adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'application de la clause
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