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19 319 résultats pour « clause de revision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01364

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

clause d'indexation mais d'une clause de révision contractuelle, qui échappe donc aux textes prohibitifs visés par l'appelante, alors que l'article L 141-9, devenu L32313, du code du travail ne vise que

Source officielle

Page 7 sur 966

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CC

civ3

6137238ccd5801467740b367

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

lieu à déplafonnement, a, par ce seul motif, adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'application de la clause

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Aux termes de l'article 25 précité, il était convenu qu'en cas de non-application de la clause de révision des tarifs, les parties concluraient un avenant, ce qui emportait pour la commune, obligation

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417ea8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

de variation des tarifs devait être évalué, la cour d'appel a relevé que la clause de révision devait trouver application à partir de la demande des consorts X... ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301645_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce marché doit, dès lors, comporter une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb520cdc6046d47872820

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de pilotage, de maintenance - de fournitures de fluides - de gestion de l'énergie, a été conclu entre la SAS ADL et la société SAUR pour une durée de cinq ans qui prévoyait en son article 23.3 une clause

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[R] [U] qui n'entrent pas dans le périmètre de l'arbitrage, - condamné Me [Z] à payer, en application de la clause de révision contractuelle la somme de 94'449 €, laquelle sera pour partie payée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[C], les parties avaient expressément prévu une clause de révision du prix en cas de cession de contrôle majoritaire de la société NCN. 4.

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c43602

Cassation

17 juillet 1986

17 juillet 1986

placée sous sauvegarde de justice, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bourges, 24 octobre 1984), retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue de clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110544

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

avait débouté la société FCA Risks de sa demande de libération de la somme de 6.828 € séquestrée à son profit par Maître [Y] [K] séquestre, constaté qu'il convenait de faire application de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301239

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Trois années de sont écoulées depuis la dernière fixation du loyer et conformément aux clauses de révision insérées dans le bail, votre loyer est révisé à compter du 1° janvier 2004 en application de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246906

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

du comité économique des produits de santé refusant de supprimer la clause conventionnelle de révision du prix ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85058

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Sur assignation délivrée le 7 février 1996 par Monsieur B... en vue d'obtenir paiement par la société EXAV et Messieurs X... et Z... de la somme de 700.000F, le tribunal faisant application de la clause

Source officielle
CC

civ3

60794c5c9ba5988459c4552d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

location du centre commercial de la Bourse, à Marseille, a donné à bail à la société Vincara des locaux à usage commercial, situés dans ce centre, moyennant un loyer minimum garanti, assorti d'une clause

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58885

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777477

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb984

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

les époux X..., aux droits de qui se trouve aujourd'hui Mme X... seule, ont acquis des époux Z... un immeuble sis ..., moyennant une rente viagère indexée sur l'indice dit des 259 articles, avec une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86025

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Les actes comportaient une clause de révision du prix et une clause de garantie de passif.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

tarifs effectivement perçus sur les commerçants, qui sont des tiers au contrat, la clause de révision n'a qu'une " valeur indicative " ; - l'article 27 du traité de concession est légal dès lors que

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a68

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le moyen, "d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte du 28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause

Source officielle