Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 707 résultats pour « clause de solidarité des preneurs à l'égard du bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 707 résultats pour « clause de solidarité des preneurs à l'égard du bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ; 4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Article D5424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
Article L223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre
Article 15
être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint
LEGIARTI000047321646
Congé délivré par le bailleur Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas : 3.2.
Article 8-2
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur
Article 24
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article Annexe III à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
II. - Engagements à l'égard des locataires. Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. Article 9. Exécution des travaux.
Article 8-1
de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
Article 2
N'est pas retenu au titre de la présente réglementation le bailleur en métayage.
Article D361-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé par le préfet.
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article 2
emplacements à usage de garage autres que ceux dont le prix de location est fixé par application de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ou de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un
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