la société Optical fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, telle qu'elle avait été rédigée, la clause

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives, le preneur n'avait fait qu'exécuter les clauses

X... se portant caution solidaire de la cessionnaire du droit au bail en sa qualité de gérant de cette société, qui s'engageait elle-même à respecter les clauses du bail ; que ces statuts ont été notifiés

l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction

à Mmes Odile et Rolande Y..., leur ont donné congé, respectivement les 23 et 24 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était

propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une clause

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les clauses du bail du 15 janvier 1996 puis du bail du 27 octobre 2008 avaient imposé l'adhésion de la société Flunch à l'Association des Commerçants

par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d'exploitation des locaux, cette Cour a, dans son arrêt du 28 mai 2009, rappelé que selon les clauses du bail le commerce devait être constamment ouvert

de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

X... en paiement d'un arriéré de loyers et en résiliation judiciaire du bail ; Attendu que pour condamner M.

à la SNC Gusberti et Miguel, l'ont assignée pour faire prononcer la résiliation du bail et, subsidiairement, pour faire déclarer valable le congé qu'ils lui ont délivré ainsi qu'à M.

civil, ensemble l'article 8 du décret du 30 septembre 1953; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que les consorts Y..., aux droits desquels se trouve André Y..., ont donné à bail

les pièces produites par ses adversaires, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 16, 133, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les clauses

dérogatoire conclu, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que ce nouveau bail qui se forme automatiquement est conclu aux clauses

contractuelle ; qu'en jugeant que l'absence d'écrit mentionnant la cession du bail serait de nature, en elle-même, à rendre la cession inopposable au bailleur en raison du non-respect des clauses du bail

DU CONTRAT LOCATIF, MAIS AVAIENT SEULEMENT SOLLICITE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES

commerce de carrosserie automobile et peinture automobile n'a pu résilier le contrat en raison de la violation des clauses du bail sans méconnaître les dispositions des articles 1134, 1166 et 1184 du