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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1067-1
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article ANNEXE II
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE I
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE III
Article R353-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51
Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même décret.
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent leur réception
Article 10
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai
Article 3
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé
Article 506
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire
Article R511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 12
Article 28
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
Article 32
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.
Article 26
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.
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