, dès lors qu'il en rappelle toutes les conditions et comporte une clause exécutoire pour un montant de 928 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI, qui faisait valoir

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

de la clause exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de date sur l'expédition exécutoire délivrée par le notaire

l'AARPI AVACC, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

forcée et muni de la clause exécutoire le 15 décembre 2008, la société Banque populaire d'Alsace, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Tchotcha (la SCI),

Attendu que le notaire peut, à la requête du créancier, délivrer la clause exécutoire à tout moment, - que l'absence de date ne porte pas grief à la partie débitrice puisque le délai de recours contre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la clause exécutoire apposée sur l'écrit, comportant 18 pages, établi par M.

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Débats à l'audience publique du 02 mai 2025 Délivrance de copies : - clause

Monsieur X... a contesté la validité de la clause exécutoire sur un acte de 18 pages dont le notaire lui-même ne détient pas la minute, ainsi que la régularité de l'acte de signification du 24 janvier

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause

20 février 2025 ---------------------------------------------------------------------------- Minute n° 25/00328 Notification le : Date réception Appelant : Intimé : Clause

Premier Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Pauline MARCOUX, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause

forcée pouvait être valablement mise en oeuvre en vertu de la clause exécutoire apposée sur l'acte notarié du 31 janvier 2001, quand cet acte ne reconnaissait ni n'établissait le solde de la créance de

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause

d'un contrat de prêt passé par-devant Me Z...notaire à Masevaux, en date du 19 novembre 1999, rép. no 90, contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 19 août 2008 et dûment