état de l'exigence de rédaction d'une clause particulière notamment quant à la clause de non-rétablissement insérée dans les actes de cession.

exprime l'intégralité du prix convenu" ; que la SAS DBF France se borne pour sa part à répondre sur ce point que la clause de sincérité du prix est une clause usuelle dans les actes de cession ; que néanmoins

sur ce point ; qu'il énonce que « dans le cadre où une créance se révèlerait postérieurement à la signature de l'acte authentique de cession et quelle qu'en soit l'origine … ou provenant des désordres

du bénéfice du contrat d'amodiation était prévue dans l'acte authentique d'achat signé par M.

signifiait au contraire qu' à défaut de cession dans le délai fixé par la lettre, ils devaient procéder par acte authentique.

authentique de cession des parts sociales comportait une mention relative au compte courant d'associé de M.

précitée et violé l'article 1134 ancien du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause, la clause de l'acte de cession de droit au bail, disposait que le cessionnaire devrait exécuter « toutes les

Ils font valoir qu'en l'absence de sa mention dans l'acte authentique de vente en contradiction avec le cahier des charges prévoyant qu'il sera incorporé dans l'acte de cession cette clause ne leur est

X... d'exploiter un magasin de meubles en violation d'une clause d'interdiction de se rétablir contenue dans un acte authentique de vente de fonds de commerce conclu entre les époux X... et la société

Y... et Mme Z... ; que, par lettre du 8 mars 2004, Mme X... a indiqué que les conditions de réalisation de la vente n'étant pas respectées, l'acte authentique ne pouvait être signé le 15 mars 2004 ; que

de destination commerciale des lieux (cafétéria), une clause d'agrément en cas de cession et en cas de sous-location et une clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, clauses typiques du bail

Selon acte authentique du 10 décembre 1990, Monsieur B... a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame C...

Par acte authentique du 28 juillet 2020, ils ont cédé une parcelle de terrain issue de cette division, pour un montant de 131 000 euros.

Ils soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation

de l'exigence posée par le cahier des charges de cession des terrains lui-même », de même que la référence au Cahier des Charges de la ZAC figurant aux pages 5, 60 et 69 de l'acte de vente, et la mention

la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession du 28 avril 1999 inopposable à M.

. ; que la promesse, qui ne mentionnait aucun versement par l'acquéreur, stipulait que la réitération de la cession par acte authentique devait intervenir fin octobre 1994 et comportait une clause pénale

d'exiger la production de l'acte de cession préalablement à toute intervention à l'acte de cession ni de faire obstacle à la régularisation de la Vente en multipliant les protestations à sommation et en