que le prévenu est poursuivi pour le stationnement d'une caravane le 25 mars 2003 sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article R.443-9 du Code de l'urbanisme

commercial prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion

Il en déduit que les formes requises pour mettre en oeuvre la clause de suspension prévue au contrat ont bien été respectées.

sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant

. ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a fait des déclarations circonstanciées confirmant la thèse de la vengeance de Jacky X... à l'encontre de Franck Z... qui avait déposé plainte contre lui pour le

comme stupéfiant ; que le texte visé dans la prévention stipule le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ; que l'infraction est donc parfaitement constituée

Les sociétés France télévisions et Marvale LLC ont opposé aux demandes formées contre elles l'illicéité du réseau de distribution sélective.

de base légale à sa décision au regard des dispositions visées au moyen ; "alors que, en outre, l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme intéressant le classement en espace boisé n'a pas pour conséquence

Christian X... a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle, la marque David A..., enregistrée sous le numéro 865.702, pour désigner les produits et services dans vingt et une classes ;

C... a pris à bail de 99 ans un terrain situé à Perthes-en-Gâtinais, situé dans un espace boisé classé ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour installation de caravanes en zone

, la convention des parties stipulait que le contrat sera résilié, si bon semble au bailleur, en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat ; que cette clause

litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que, s'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite

engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant une clause

suppose la violation d'une règle impérative ou l'atteinte à un droit protégé évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

rémunère les services spécifiques que lui procure le second ; que tel est le cas même si le prix de la coopération commerciale est fonction du chiffre d'affaires du fournisseur ; que dès lors, en l'espèce

Y..., qui a conclu avec la société First class service, dont le gérant est M.