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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e0780bcdc6046d4769b714
15 avril 2026
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
Le 9 avril 2008 et le 18 avril 2008 INDEX faisait parvenir deux lettres recommandées avec accusé de réception à CALL. Un comité de pilotage se réunissait le 30 avril 2008.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100291
8 mars 2012
extrêmement lourde ne pouvait être régulièrement acquise qu'autant que le débiteur défaillant avait reçu, un mois avant sa prise d'effet " une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
La société appelante fait valoir qu’elle a été contrainte de recourir à un envoi par courrier recommandé en raison de l’impossibilité technique à laquelle elle a été confrontée de verser sur la plateforme
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2017, l'employeur a notifié à Madame [L] un avertissement pour 'absence non autorisée et injustifiée'.
PCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 01 octobre 2024 avisée le 05 octobre 2024, mis en demeure
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56c7
26 juin 2014
Ainsi, par une première lettre recommandée datée du 5 novembre 2009, l'employeur lui avait écrit 'nous sommes surpris par votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2009 (1854€).
1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bd
17 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 janvier 2016. [5] a sollicité le remboursement des rentes versées postérieurement à ce remariage, soit les sommes suivantes : - rente viagère
6719e4f25857dd64cbdaa4c6
23 octobre 2024
, d'autant plus qu'il existe encore un arriéré de loyer de 558,16 €, Ils s'opposent à la demande de remise des clés, justifiant d'un nouvel envoi de celles-ci par lettre recommandée avec AR du 16 décembre
2ème Chambre
DTA_2001245_20221004
4 octobre 2022
de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
DTA_2001250_20221018
18 octobre 2022
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301282
14 décembre 2017
de deux lettres recommandées le 19 septembre 2012, et qu'il n'était pas démontré qu'elle aurait aliéné une partie de la chose ni renoncé aux droits de la promesse de vente, la cour d'appel a pu en déduire
ECLI:FR:CCASS:2008:C300359
27 mars 2008
recommandées adressées par la société Sémaphore n'exprimaient pas la volonté de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'en estimant que le formalisme de la résolution de la vente avait
ECLI:FR:CCASS:2012:C300967
11 septembre 2012
au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé au 30 novembre 2006, et qu'à défaut d'envoi dans ce délai de la lettre recommandée ainsi prévue, le vendeur pourra mettre en demeure
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590
23 septembre 2008
préalablement la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières du
Pôle 4 - Chambre 1
5fda7752d348120242e3147a
28 juin 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de la promesse qui stipulent que le bénéficiaire s'oblige à justifier au promettant du dépôt de ses demandes par lettre recommandée avec
Pôle 2 - Chambre 6
61636ee577a1403986670c2a
17 décembre 2010
exorbitant de facturer 10 minutes la réception et l'ouverture d'une lettre, soit 9 heures pour 45 lettres et, qui plus est, au taux horaire de 100 € ; Considérant que le décompte des heures facturées
6079b0b29ba5988459c4f7b8
10 janvier 1979
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU LIEU DE LA FAIRE PAR ECRIT COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE L'EMPLOYE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, L'ARRET A RESTREINT LA PORTEE DE LA CLAUSE, ET
5ème Chambre
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
Il en va de même de l'envoi par un courriel en date du 13 octobre 2021 de la copie de la lettre recommandée datée du 4 octobre 2021.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
Se prévalant d'échéances impayées la SA BFM a, par lettre recommandée en date du 20 mars 2018, mis en demeure M.
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