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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e0780bcdc6046d4769b714

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Le 9 avril 2008 et le 18 avril 2008 INDEX faisait parvenir deux lettres recommandées avec accusé de réception à CALL. Un comité de pilotage se réunissait le 30 avril 2008.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100291

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

extrêmement lourde ne pouvait être régulièrement acquise qu'autant que le débiteur défaillant avait reçu, un mois avant sa prise d'effet " une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société appelante fait valoir qu’elle a été contrainte de recourir à un envoi par courrier recommandé en raison de l’impossibilité technique à laquelle elle a été confrontée de verser sur la plateforme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par lettre recommandée datée du 17 octobre 2017, l'employeur a notifié à Madame [L] un avertissement pour 'absence non autorisée et injustifiée'.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 01 octobre 2024 avisée le 05 octobre 2024, mis en demeure

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56c7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ainsi, par une première lettre recommandée datée du 5 novembre 2009, l'employeur lui avait écrit 'nous sommes surpris par votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2009 (1854€).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be2da31367c908eb8bd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 janvier 2016. [5] a sollicité le remboursement des rentes versées postérieurement à ce remariage, soit les sommes suivantes : - rente viagère

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, d'autant plus qu'il existe encore un arriéré de loyer de 558,16 €, Ils s'opposent à la demande de remise des clés, justifiant d'un nouvel envoi de celles-ci par lettre recommandée avec AR du 16 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001245_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001250_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301282

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de deux lettres recommandées le 19 septembre 2012, et qu'il n'était pas démontré qu'elle aurait aliéné une partie de la chose ni renoncé aux droits de la promesse de vente, la cour d'appel a pu en déduire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300359

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

recommandées adressées par la société Sémaphore n'exprimaient pas la volonté de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'en estimant que le formalisme de la résolution de la vente avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300967

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé au 30 novembre 2006, et qu'à défaut d'envoi dans ce délai de la lettre recommandée ainsi prévue, le vendeur pourra mettre en demeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

préalablement la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda7752d348120242e3147a

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de la promesse qui stipulent que le bénéficiaire s'oblige à justifier au promettant du dépôt de ses demandes par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

61636ee577a1403986670c2a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

exorbitant de facturer 10 minutes la réception et l'ouverture d'une lettre, soit 9 heures pour 45 lettres et, qui plus est, au taux horaire de 100 € ; Considérant que le décompte des heures facturées

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7b8

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU LIEU DE LA FAIRE PAR ECRIT COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE L'EMPLOYE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, L'ARRET A RESTREINT LA PORTEE DE LA CLAUSE, ET

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il en va de même de l'envoi par un courriel en date du 13 octobre 2021 de la copie de la lettre recommandée datée du 4 octobre 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea17

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Se prévalant d'échéances impayées la SA BFM a, par lettre recommandée en date du 20 mars 2018, mis en demeure M.

Source officielle

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