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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372685cd580146774263a9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Le X... a fait valoir qu'il avait été classé par la sécurité sociale en deuxième catégorie d'invalidité et qu'il souhaitait bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus

Source officielle

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CC

cr

61372673cd58014677425a86

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'autre part, le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs en matière de réglementation du travail sur le recrutement de la main-d'oeuvre intérimaire est responsable, en l'absence de dispositions restrictives

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

et de Mme X..., rien ne prouvait que l'existence de ces documents aurait été dissimulée aux nouveaux dirigeants des sociétés SAPPEM ou TOLLENS ; qu'enfin, la loi pénale devait s'interpréter restrictivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de concurrence et peut annuler les clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, même lorsque ces clauses sont relatives à la détermination

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges en condamnant la société Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires demandées, à lui restituer

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement du Conseil de Prud'hommes. Elle a : 1) fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés affére

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

concordantes démontrent que les fournisseurs ou sous-traitants de la société GEEPF ne peuvent négocier les clauses litigieuses avec elle, ces clauses inscrites dans les CGA étant présentées comme non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ces lignes directrices comportent notamment les dispositions suivantes, relatives au « respect des mesures restrictives » : « K. Respect des mesures restrictives [...] I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300895

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

X... de justifier de son titre de propriété, que la clause relative à l'impôt foncier doit s'interpréter restrictivement en sa faveur, qu'elle n'est donc tenue au remboursement de l'impôt foncier que pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de prud'hommes en confirmant la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents e

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721e4cd580146773f8840

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

la prohibition de l'article 85, paragraphe 1, du Traité de Rome que lorsqu'il affecte le commerce intra-communautaire d'une manière sensible ; qu'en l'espèce actuelle, l'arrêt n'établit pas que la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40063

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed1d9

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les clauses de non-garantie doivent s'interpréter restrictivement ; que la clause insérée dans le contrat litigieux suivant

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c2

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

d'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la règlementation en vigueur, et que cette clause est

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4140c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE CONTESTEE PAR LES Z..., QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE CONVENTIONNELLE MODIFIANT LA GARANTIE, DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447bd

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

DUREE DE DIX HUIT ANS, A DEMANDE LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR DES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS EXECUTEES OU EDIFIEES PAR LUI EN COURS DE BAIL ET A SOLLICITE L'APPLICATION DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301010

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

d'une règle d'urbanisme s'apprécie nécessairement lors de la création du lotissement, lorsque sont édifiés les documents le régissant, pour en déduire que le non-respect par d'autres colotis de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200734

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

par rapport à la définition habituelle du tiers, constituait une clause d'exclusion déguisée indirecte du risque garanti ; que le paragraphe 4-2 des conditions générales de la police, qui définissait

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les moyens de statuer dans des délais raisonnables et que cela aurait un effet restrictif

Source officielle