AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372685cd580146774263a9
4 novembre 2003
4 novembre 2003
Le X... a fait valoir qu'il avait été classé par la sécurité sociale en deuxième catégorie d'invalidité et qu'il souhaitait bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus
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cr
61372673cd58014677425a86
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'autre part, le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs en matière de réglementation du travail sur le recrutement de la main-d'oeuvre intérimaire est responsable, en l'absence de dispositions restrictives
Source officielle