DU CENTRE RENNAIS D'HORTICULTURE AIT ETE COMPOSEE DES MEMES PERSONNES QUE CELLES FREQUENTANT LE SUPERMARCHE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS DE NATURE A CONSTITUER UNE CLIENTELE PROPRE AUDIT CENTRE, DES LORS

s'est fondée uniquement sur les stipulations du contrat de concession sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle avait réalisé une part de son chiffre d'affaires au cours du premier exercice avec sa clientèle

général lié au nom commercial de la société Banque Chaix, que le fait que la clientèle diffère selon les agences n'impliquait pas que celle-ci soit une clientèle propre déterminant autant de fonds de

L 441-3 du code de commerce; elle ajoute que la société JPD Distribution ne justifie pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qu'elle avait et a continué à avoir une clientèle

Mme [G] soutient que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables au statut de VRP en l'absence d'autonomie, puisqu'elle était soumise à des horaires, qu'elle n'avait pas de clientèle

de celle-ci, ni avec ses statuts, à affirmer que cette clause a pour seul objet de protéger l'activité d'un professionnel, de sorte que la société civile de moyens Anemos, qui ne possédait pas de clientèle

au fonds déjà existant, la cour d'appel, en refusant de reconnaître l'existence d'une clientèle propre à la SEML de nature à établir la présence d'un fonds de commerce appartenant à cette société et incorporant

X... qui ne disposait d'aucune clientèle propre ni d'aucun stock de matériel personnel, était entièrement à la disposition de l'entreprise, soit sur les chantiers de la société Munch Constructions Métalliques

Mlle A... exerçait son art en toute indépendance, ne recevait aucune directive du praticien remplacé, n'était soumise à aucun horaire ni à aucun contrôle de son activité, qu'elle pouvait avoir une clientèle

Café du Grand Balcon se trouvait, du fait des agissements de la société Soredic, dans l'incapacité d'accéder à ses locaux pour y exploiter le fonds de commerce pour lequel elle avait développé une clientèle

de clientèle propre, horaires imposés...).

ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en l'espèce, n'ayant aucune clientèle

X... s'est engagé envers les époux Z..., moyennant le versement de 250 000 francs, à les présenter à sa clientèle comme ses successeurs en radiologie digestive, à l'exception de ses malades personnels,

'elle avait toute autonomie pour définir les modalités d'exécution de sa prestation, que ses horaires étaient fixés en fonction de ses disponibilités et qu'elle disposait d'une clientèle

propre, la clause de non-concurrence qui interdit audit membre qui veut se retirer du GIE de contracter avec "la clientèle" du groupement, qui n'a aucune clientèle propre distincte de celle de ses membres

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITÉ, TRANSFERT DE CLIENTÈLE (NOTIONS). - 1) ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE – CONDITION – TRANSFERT DE CLIENTÈLE PROPRE – 2) NOTION – ILLUSTRATION – EXCLUSION

, QUE CET EMPLACEMENT ETANT INCESSIBLE, LA CLIENTELE EST INEXISTANTE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LE CONCESSIONNAIRE BENEFICIE D'UNE CLIENTELE PROPRE ET INDEPENDANTE DE L'EMPLACEMENT CONCEDE QU'IL'A ACQUISE

MALADES, TOUT EN RELEVANT QUE CES MEDECINS ETAIENT APPELES A INTERVENIR UNIQUEMENT A L'EGARD DES MALADES QU'ILS AVAIENT OPERES DANS LEURS ETABLISSEMENTS RESPECTIFS, C'EST A DIRE QUI APPARTENAIENT A LEUR CLIENTELE

lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle

, que celle-ci exerce une activité de négoce et possède ce faisant une clientèle propre, ne pouvant donc se prévaloir des articles L.134-1 et suivants du code de commerce dont ceux concernant l'indemnité