COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2U6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Le 23 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 26/00705 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OC N

de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu

de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'EPS de [5], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sont contraires

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique

son arrêt de base légale au regard des articles R. 3211-22 du code de la santé publique, 642 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

du patient, sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [N] [M] [O] [H] LE MINISTERE PUBLIC

] [W] fait l’objet depuis le 02/04/2026 à 18h23 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

[M] et donc de trouble à l'ordre public, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique

civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la

mesure ; Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l'ordonnance retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00979 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6RZ N° de Minute