AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fc
17 juin 2014
17 juin 2014
En outre, cette condition n'est pas suffisante pour l'attribution du coefficient 150.
Source officiellePage 7 sur 485
Pôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
30 juin 2010
[Y] [V] considère être en droit de revendiquer la classification conventionnelle / Groupe 10 ' Coefficient 150 V puisqu'il effectuait plus de 10 décochés mensuels en province ou à l'étranger, activité
Source officielle