Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

H et Mme F en qualité de suppléants, pour faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

MOINS DE 500 EMPLOYES, 25 INGENIEURS ET CADRES ASSIMILES ET QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POUR LA CONSTITUTION D'UN TROISIEME COLLEGE

applicable à l'entreprise, le nombre de collèges électoraux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un désaccord survenu entre une des cinq organisations syndicales du personnel

septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 et ont été organisées dans cet établissement, comptant environ 220 cadres, sur trois collèges électoraux, le troisième collège représentant

ce que le législateur a prévu, d'une pari, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré

, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » ; ALORS d'une part QUE le nombre et la composition des collèges électoraux prévus

, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » ; ALORS d'une part QUE le nombre et la composition des collèges électoraux prévus

établissement pour chaque catégorie de personnel ; que suivant les dispositions de l'article L.2314-10 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une

QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LES ENSEIGNANTS EXERCANT DANS L'UNITE