La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

LEGIARTI000025878508

—

1 2 3 4 Ex 02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés

Article 16

—

Le droit proportionnel est établi sur la maison d’habitation de l’associé principal, et sur tous les locaux qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.

Article 3

—

L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

Article L341-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ; 2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel

Article 4

—

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 65%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel

Article 9

—

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des

LEGIARTI000027648388

—

Tarif F ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PROPORTIONNEL PRIX PROPORTIONNEL RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 43,766,40 Taux de charge de transport du client x N avec N = 4,816 38,484 35,225 0,951 0,950 Tarif

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et

Article A444-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail

Article 6

—

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.

Article L1133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Code du travail

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.

Article A444-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

Article A444-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article D719-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Code de l'éducation

Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Article 16

—

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Page 7 · 2 354 résultats

← Précédent Suivant →