Article A444-157 · Code de commerce — CodexAI
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A444-157
Article A444-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
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