AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bf4
8 juin 1999
8 juin 1999
second degré énoncent que l'article ayant déterminé la demande d'insertion se bornait à relater "de manière purement descriptive" que "le seul candidat d'opposition", X..., "n'avait pu se faire élire au comité
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CETAT:CETATEXT000007692598
11 mai 1984
11 mai 1984
A RECU EFFECTIVEMENT APPLICATION, TANT AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE QU'AVANT CELLE DE LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY PORTANT RADIATION
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