[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur de la société Hôtel Penthièvre ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigé en termes identiques

Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre les SNC Christine et Y... et compagnie qui ont un même siège social, qu'il convient d'observer de surcroît que le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 13 décembre 1994) que, par contrat de location-gérance intervenu en 1983, la société SADETEP a loué aux époux X... un fonds de commerce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Creative commerce Partners.

[B] a également été le gérant des sociétés JP Holding et JP Océan, ayant pour activité la gestion d'investissements dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'hôtellerie et de l'immobilier, du

Le 1er octobre 2018, la société [K] NB fermetures, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 septembre 2018, a acquis le fonds de commerce de menuiserie exploité M. [U] [K]. 5.

. ; "aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur

poursuivant une fin identique, quoique concernant la même créance, dès lors que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre

exploité dans les lieux loués par le locataire principal ; que dès lors, en se bornant, pour déclarer ce texte applicable en l'espèce, à affirmer que l'objet de la sous-location était identique à celui

Chimie, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, En conséquence, -LE DESSAISIR du litige, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, -DÉBOUTER Univar de toutes ses

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-13.051 et R 02-13.063 ; Sur les moyens réunis de chacun des pourvois qui sont identiques

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce

la société Publi-expert devant un tribunal correctionnel du chef de diffamation et d'injure ; qu'invoquant le caractère dénigrant des mêmes articles, elle l'a ensuite assignée devant un tribunal de commerce

poursuivant une fin identique, quoique concernant la même créance, dès lors que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), la société Paro, exploitant un fonds de commerce de restaurant et de commerce de détail de poissons, a souscrit le 18 décembre 2019 auprès de la société

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.