été refusée le 17 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision ayant été ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le ministre du travail ; que le 26 avril 2002 le juge-commissaire

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) La FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS

Ce jour, la SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE ne se fait pas représenter à l'audience.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002), que la société Logistique, transports

Ainsi qu'il résulte de deux courriers du 22 mai 2015 certains de ces matériels ont été retrouvés par le commissaire priseur qui s'et transporté à une adresse figurant sur des bons de livraison des fournisseurs

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 3.

aucune instruction de son commettant lui ordonnant de modifier ou d'annuler ce transport ; que la cour d'appel a pourtant jugé qu'il ne saurait être imputé à faute à la société Dachser

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

233, 234 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lucien A..., commissaire

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen

Par ordonnance en date du 6 décembre 2024, le juge-commissaire de la procédure de liquidation de la société Transports [D] [Q] a admis la créance de la société CCLS au passif chirographaire de la société

de la société à responsabilité limitée Transports Orta, 3 / de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession des activités de la société Lamon transports

et du commissaire à la transformation de la société, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction de faux dont elle a déclaré Monsieur [U] coupable, a privé sa décision

par voie maritime par la société Transportacion maritima mexicana; qu'à l'arrivée à Veracruz, la société Proquifin a réceptionné les produits puis les a fait transporter par route jusqu'à Mexico où des

DP TRANSPORTS REPRESENTE PAR MR [L] [H] C/ Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : S.A.S.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Groupama transports région Midi-Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Axa corporate solutions assurances