avril 1994 par la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE le condamnant, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu la décision de la Commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept

ANNULATION SANS RENVOI sur la requête en révision présentée par M.

suivant : ANNULATION SANS RENVOI sur la requête en révision présentée par M.

Guy, tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de BOBIGNY, en date du 2 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a dispensé de peine ; Vu la décision de la commission de révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, constituée en Cour de révision, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la commission de révision des listes électorales prévue par l'article L. 17 du code électoral ayant procédé à la révision de la liste électorale

La commission de révision a entendu Mme Stéphanie Q..., qui a vécu de juin 1995 à février 2000 avec M.

Tant devant le président de la Commission de révision que devant les enquêteurs, M.

suspension de son permis de conduire, pour une durée de 8 mois, pour délit de fuite ; Vu la demande susvisée ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, en date du 22 décembre 1989 ; d Vu la décision de la Commission

FLORAND, avocat au barreau de Paris et de la société civile professionnelle RONDU et JAN, avocat au barreau de Metz, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la décision de la Commission

NON-LIEU A REVISION sur la demande présentée par X...

ANNULATION sur la requête présentée par : X..., Y..., et tendant à la révision du jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal correctionnel d'Evry qui, pour vol aggravé et vol simple, les a condamnés

prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 24 septembre 2001, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles

l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu la décision de la Commission

sur la requête en révision présentée par : X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - X...

Gilbert I, maire sortant, a été intégralement élue ; que préalablement à la tenue des élections, la commission de révision des listes électorales s'est réunie le 29 décembre 2007 ; Considérant qu'aux termes

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner